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<p>Vous souhaitez <strong>allier performance économique et contribution au bien commun</strong> ? Devenez société à mission ! Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste cette qualité, les avantages qu’elle confère ainsi que les 5 étapes nécessaires pour l’obtenir.</p>
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<h2>Qu’est-ce qu’une société à mission ?</h2>
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<p>Introduite en 2019 par la <strong>loi PACTE </strong>qui a profondément modifié l’article 1835 du Code civil<a href="#_edn1">[i]</a> ainsi que l’article L210-10 du Code du commerce<a href="#_edn2">[ii]</a>, la notion de «&nbsp;société à mission&nbsp;» désigne toute entreprise souhaitant agir pour l’intérêt général à travers son activité économique. Celle-ci doit alors afficher ses engagements sociaux et environnementaux en inscrivant notamment sa raison d’être dans ses statuts.</p>
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<p>Il s’agit d’une qualité d’entreprise et non d’une nouvelle forme juridique</p>
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<!-- wp:paragraph {"style":{"color":{"background":"#86cce0"}}} -->
<p class="has-background" style="background-color:#86cce0"><strong>Le saviez-vous ?</strong> Un collectif d’entrepreneurs avait demandé un an avant la loi PACTE la reconnaissance législative de l’entreprise à mission. Convaincus par la puissance créatrice et transformative de ce nouveau modèle, ils forment aujourd’hui <a href="https://www.entreprisesamission.org/les-organismes-tiers-independants/">la Communauté des Entreprises à Mission dont on fait partie en tant qu’Organisme Tiers Indépendants (OTI)</a>.</p>
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<div style="height:25px" aria-hidden="true" class="wp-block-spacer"></div>
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<h2>Pourquoi devenir une société à mission ?</h2>
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<p>Être une entreprise à mission présente différents avantages<a href="#_edn1">[iii]</a>. En voici quelques-uns :</p>
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<p>En effet, elle permet de <strong>donner du sens à ses actions</strong> en portant des valeurs auxquelles on croit et pour lequel on voudrait œuvrer. La mission crée un <strong>alignement</strong> des valeurs, de la stratégie, des activités et des projets de l’entreprise. Dès lors, la raison d’être et les objectifs sociaux et environnementaux constituent une «&nbsp;<strong>boussole</strong>&nbsp;» pour l’entreprise. Dans la mesure où la mission <strong>interroge</strong> la manière de <strong>créer de la valeur</strong>, elle fait naître de nouvelles réflexions voire de <strong>l’innovation</strong>.</p>
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<p>C’est un moyen de <strong>fédérer ses équipes autour d’une ambition commune</strong>. Effectivement, un sentiment d’appartenance à un même projet d’entreprise peut se créer avec une volonté d’agir ensemble pour un bien commun qui nous dépasse. Une plus grande confiance peut alors advenir entre les différents acteurs (salariés, partenaires, actionnaires).</p>
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<p>Cette qualité permet également d’<strong>améliorer son image de marque </strong>en affirmant sa raison d’être auprès de ses parties prenantes. <strong>Les performances économiques de l’entreprise vont alors être impactées positivement</strong>. En effet, les salariés, les investisseurs, tout comme les consommateurs sont soucieux des enjeux contemporains et ils estiment qu’une entreprise doit être utile à la société. Ils privilégient alors les organisations avec une certaine éthique. Ainsi, on peut imaginer que <strong>la marque employeur sera renforcée</strong>.</p>
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<p>Devenir une société à mission, c’est avant tout pour témoigner de la sincérité de ses actes et consolider la crédibilité de <strong>ses engagements RSE</strong>. C’est un <strong>acte fort</strong> qui implique de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour poursuivre la mission inscrite dans les statuts de l’entreprise.</p>
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<p>5 étapes pour devenir société à mission</p>
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<p>Vous êtes à présent convaincu·e de vouloir devenir société à mission et ne savez pas comment y parvenir&nbsp;? On vous partage les grandes lignes&nbsp;!</p>
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<h2>1.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Définir sa raison d’être</h2>
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<p>Il est tout d’abord nécessaire de préciser la manière dont vous souhaitez <strong>jouer un rôle dans la société</strong>, à travers votre activité économique. C’est la <strong>«&nbsp;raison d’être&nbsp;»</strong> de votre entreprise qui devra être <strong>inscrite dans les statuts</strong>. Votre contribution à l’intérêt général, votre vision à long terme et vos valeurs composent par exemple la raison d’être d’une entreprise. L’enjeu de cette démarche est profondément collectif. Ainsi, il est préférable de mener cette réflexion avec à minima un panel représentatif<strong> de ses parties prenantes internes.</strong></p>
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<!-- wp:heading -->
<h2>2.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Déterminer ses objectifs statutaires</h2>
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<p>Une fois la raison d’être définie, il faut <strong>se </strong><strong>fixer les objectifs sociaux et environnementaux qui permettront de réaliser votre mission sociétale</strong>. Ces derniers seront également inscrits dans les statuts et arboreront de fait un caractère immuable et non chiffré.</p>
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<h2>3.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Fixer ses objectifs opérationnels annuels et son plan d’actions</h2>
<!-- /wp:heading -->

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<p>Déterminer des objectifs statutaires ne suffit pas pour concrétiser la mission ; il faut également définir des objectifs <strong>opérationnels</strong> annuels qui découlent des premiers. Il est en effet nécessaire de fixer dans le temps et de manière concrète et opposable les intentions préalablement établies.</p>
<!-- /wp:paragraph -->

<!-- wp:paragraph -->
<p>Pour réaliser ses objectifs opérationnels, un plan d’actions ou une «&nbsp;feuille de route&nbsp;» pourront être déterminés chaque année. Ils cadreront l’ensemble des moyens à mettre en œuvre pour exécuter sa mission.</p>
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<!-- wp:heading -->
<h2>4.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Définir les modalités de suivi de la mission</h2>
<!-- /wp:heading -->

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<p>Ensuite, l’entreprise définira la manière dont elle pilotera la réalisation de sa mission. Ces modalités comporteront a minima un <strong>Comité de mission</strong> (qui devra être désigné par l’entreprise) chargé du suivi de l’exécution de la mission. Il présente chaque année un Rapport de mission, joint au Rapport de gestion.</p>
<!-- /wp:paragraph -->

<!-- wp:paragraph -->
<p>Hormis le Comité de mission qui est obligatoire, l’entreprise définit à sa façon les modalités de suivi de sa mission.</p>
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<p><strong>A noter&nbsp;:</strong> Le Comité de mission sera composé a minima d’un salarié de l’entreprise et d’experts externes ou internes. Pour les sociétés de moins de 50 salariés, le Comité de mission peut être constitué d’une seule personne&nbsp;: le référent de mission.</p>
<!-- /wp:paragraph -->

<!-- wp:paragraph -->
<p>Nous recommandons que la ou le dirigeant.e ne soit pas membre du Comité de mission.</p>
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<!-- wp:heading -->
<h2>&nbsp;</h2>
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<h2>5.&nbsp;&nbsp;&nbsp; Être évalué par un organisme tiers indépendant (OTI)</h2>
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<p>Enfin, vous désignez un <strong>Organisme Tiers Indépendant (OTI)</strong> responsable de <strong>vérifier l’exécution des objectifs lors d’un audit externe</strong>. Le premier mandat a une durée maximale de 6 ans. Il est possible de le renouveler à condition de ne pas dépasser les 12 ans. Le premier contrôle s’effectuer dans les 18 mois suivants la publication du statut de société à mission, puis il être réitéré au minimum tous les 2 ans. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les délais sont différents&nbsp;: la première vérification s’opérer dans les 24 mois suivants la modification des statut puis elle doit être renouvelée a minima tous les 3 ans.</p>
<!-- /wp:paragraph -->

<!-- wp:paragraph -->
<p>Dans son rapport, l’OTI conclut pour chacun des objectifs statutaires, si l’entreprise respecte ou ne respecte pas son objectif. Il peut également être dans l’impossibilité de conclure. Ses conclusions peuvent être complétées des raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n’ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de conclure.</p>
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<p>Son rapport sera joint au Rapport de gestion et sera rendu publique pour une durée minimale de 5 ans.</p>
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<!-- wp:heading {"level":3} -->
<h3>Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ses engagements&nbsp;?</h3>
<!-- /wp:heading -->

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<p>Une <strong>procédure de retrait</strong> de la qualité peut être engagée auprès du président du Le tribunal de commerce pourra être saisi par le Ministère public ou toute personne intéressée pour engager une procédure de retrait de toute mention de la qualité de «&nbsp;société à mission&nbsp;». Cette qualité devra alors disparaître des actes, documents ou supports électroniques produits par l’entreprise.</p>
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<p>Vous savez à présent tout sur le sujet&nbsp;! Devenez-vous aussi un acteur clé du développement durable en passant le cap de société à mission avec nous&nbsp;; <a href="https://cabinetdesaintfront.fr/societe-a-mission/">on vous accompagne quel que soit l’avancement de vos démarches</a>&nbsp;!</p>
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<p><em>Chacune des 5 étapes seront détaillées dans de prochains articles alors </em><a href="https://www.linkedin.com/company/10405673/"><em>suivez-nous</em></a> <em>si vous ne voulez pas les manquer&nbsp;! Si vous êtes impatient d’avoir les réponses à vos questions, n’hésitez pas à nous appeler au 05 61 24 74 40&nbsp;!</em></p>
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<p>Le Cabinet de Saint-Front est également une entreprise à mission&nbsp;: venez découvrir <a href="https://cabinetdesaintfront.fr/">notre raison d’être</a>&nbsp;et <a href="https://cabinetdesaintfront.fr/declaration-de-performance-extra-financiere-cabinet-de-saint-front/">notre DPEF</a>&nbsp;!</p>
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<!-- wp:separator -->
<hr class="wp-block-separator"/>
<!-- /wp:separator -->

<!-- wp:paragraph -->
<p><a href="#_ednref1">[i]</a> Legifrance, 24/05/19, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926/">https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926/</a></p>
<!-- /wp:paragraph -->

<!-- wp:paragraph -->
<p><a href="#_ednref2">[ii]</a> Legifrance, 24/05/19, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038528238/">https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038528238/</a></p>
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<p><a href="#_ednref1">[iii]</a> Bercy Infos, 11/05/21, <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-mission">https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-mission#</a></p>
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