[et_pb_text _builder_version="4.7.7" _module_preset="default" text_font="||||||||" hover_enabled="0" template_type="module" sticky_enabled="0"]<p>Elle consiste à :</p>
<ul>
<li>Exprimer un avis motivé sur la conformité de la DPEF, comprenant les éléments requis : en particulier le modèle d’affaires, les principaux risques, les politiques, les diligences et les résultats, incluant les indicateurs clés de performance et les catégories d’informations (conformité de la DPEF) ;</li>
<li>Exprimer un avis motivé sur le fait que les diligences, les résultats et les indicateurs clés de performance, pris dans leur ensemble, sont présentés, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère, conformément aux Procédures (sincérité de la DPEF).</li>
</ul>
<p>Il s’agit d’une mission telle que définie par les articles <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976907">L. 225–102–1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035431554">R. 225–105–2</a> du Code de commerce consistant en la vérification de la conformité et de la sincérité de la DPEF devant figurer dans le rapport de gestion.</p>
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